CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Contrat
Ce contrat de location stipule un usage exclusif du gîte des Enfants Sauvages, situé au 429 route de Leschaux, 74360 Vacheresse, à la location meublée saisonnière touristique entre les tiers figurant au contrat.
La responsabilité du propriétaire ne pourrait pas être engagée en cas d’usage du logement à des fins autres que celles indiquées ci-dessus.
Article 2 - Durée du séjour
Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit financier de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - Absence de rétractation
Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Inscription
Le nom, prénom du locataire signataire du contrat, ainsi que sa pièce d’identité lui seront demandé, avant l’arrivée dans les lieux.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité.
Article 6 - Tarifs
Les tarifs pratiqués s’entendent toutes taxes comprises (TVA 10%), taxes de séjour incluses. Les prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur, et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
Article 7 - Moyens de paiement acceptés
Chèque bancaire à l’ordre de Gauthier Kintz
Virement bancaire
Espèces
Il est impératif de mentionner vos coordonnées de réservation avec votre paiement.
Article 8 - Taxes et contributions
Le montant de la taxe de séjour dont le montant s’élève à 0,88€ par personne par nuit, est incluse dans le prix.
Article 9 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, le propriétaire se réserve le droit d’annuler le séjour et de garder l’acompte.
Article 10 - Capacités
Les contrats d’hébergement sont établis pour une capacité maximale de 11 personnes autorisées compte tenue de l’équipement disponible, et pour des raisons de sécurité et d’assurance. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement aux personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 - Déclaration de toute manifestation
Le locataire doit impérativement déclarer au propriétaire toute manifestation ou évènement privé avant son arrivée en précisant au propriétaire le nombre de personnes présentes. Le locataire est responsable des personnes présentes et doit respecter les consignes de sécurité, et le voisinage. (baisse du volume sonore de la musique dès minuit). Il convient impérativement de déclarer également cette manifestation à votre propre assurance.
Article 12 - Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée par le locataire (en termes de dates, lieu, durée, nombre de personnes ou composition familiale) doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
Si le propriétaire est contraint de modifier le séjour, et que la nouvelle offre ne satisfaisait pas le locataire, l’intégralité des sommes versées peut leur être remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au propriétaire.
Article 13 - Annulation par le locataire
Toute annulation du locataire doit être notifiée au propriétaire par email, qui en confirme la réception.
Pour tout séjour annulé par le locataire dans les 30 jours précédant la date d’arrivée prévue par contrat dans les lieux, l’acompte de 50% restera acquis au propriétaire.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. Si le séjour est écourté, le solde de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée au contrat, le présent contrat devient nul, et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire.
Article 14 - Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation du fait du propriétaire, ce dernier doit reverser au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 15 - Conditions d’arrivée
Le locataire est autorisé à se présenter au logement à partir de 16h, le jour d’arrivée prévu au contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire est tenu de prévenir le propriétaire. Toute demande d’arrivée anticipée se discute avec le propriétaire, qui peut se réserver le droit de la refuser. Le règlement du solde est exigé à l’entrée dans les lieux.
Article 16 - Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Il est recommandé au locataire de signaler au propriétaire, durant le séjour, toute casse ou perte.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. (voir fiche d’instructions de départ remise à l’arrivée). Si le logement était restitué dans un état de propreté et de rangement supposant des frais de ménage, ceux-ci seraient facturés au locataire par déduction sur la caution.
Article 17- Dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant de 1000 euros en chèque à l’ordre de Gauthier Kintz est demandé par le propriétaire qui l’encaisse. 400 euros concernent le tapis de billard. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux semaines, déduction faite des coûts de remise en état en cas de dégradations, d’impropreté ou d’objet manquant ou dysfonctionnant.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire au locataire dans le délai de deux semaines autorisé par la loi.
Article 18 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il sera tenu de prendre soin des équipements mis à sa disposition, et s'abstenir de toute action pouvant nuire à la propreté, l’hygiène et l’aspect du site tant à l’intérieur des locaux qu’à l’extérieur (dans les espaces mis à sa disposition) et aux environs. Aucun objet ne peut être déplacé à l’extérieur du logement sans l’accord préalable du propriétaire. La cueillette de fruit, fleurs et branchages est interdite sur le site et ses abords.
Article 19 - Accueil des animaux
L’accueil des animaux est à discuter avec le propriétaire qui se réserve le droit de les autoriser ou non. Lors de la réservation, le client est donc tenu d’indiquer au propriétaire le nombre d’animaux domestiques susceptibles de l’accompagner. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement dans le domaine et devront être tenus en laisse.
Articles 20 - Consignes de sécurité
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
L’usage du barbecue à gaz mis à disposition est le seul permis pour allumer un feu sur le domaine suivant les précautions nécessaires.
Seul le papier toilette peut être jeté dans la cuvette des WC
Les véhicules des locataires devront être stationnés sur les emplacements indiqués par le propriétaire, et en aucun cas gêner l’accessibilité des autres occupants, et des véhicules de sécurité.
Article 21 : Usage de la WIFI
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le service WI-FI (qu’il soit gratuit ou payant) à des fins illicites. En aucun cas, le propriétaire ne peut être tenu responsable des préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’utilisateur, et se donne le droit de suspendre cet accès en cas d’usage inadapté.
Article 22- Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat de son assurance personnelle ou un contrat spécifique type villégiature tout risques. La signature du présent contrat fait office de déclaration sur l’honneur attestant la conformité de ce point particulier. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
Article 23 - Objets de valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans l’hébergement. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte ou vol.
Article 24 - Ménage « locatifs » (option payante)
Le ménage de fin de séjour est à la charge du locataire. Du matériel de nettoyage est fourni à cet effet. Si le locataire le souhaite, un forfait ménage payant peut lui est proposé. Il est à réserver avant le début du séjour.
Si le locataire n’avait pas souscrit à cette option payante, et que le logement était restitué dans un état de propreté et de rangement supposant des frais de ménage, ceux-ci seraient facturés au locataire par déduction sur la caution. (voir fiche d’instructions de départ remise à l’arrivée).
Article 25 - Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être soit formulées sur place auprès du propriétaire afin de convenir d’une solution immédiate soit soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Gauthier Kintz, 429 route de Leschaux 74360 Vacheresse.
A défaut de réclamation, le séjour sera, de convention expresse, considéré comme s’étant déroulé dans des conditions satisfaisantes. Toutes les demandes judiciaires ou extra judiciaires nées des contrats de vente de séjours seront prescrites à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de fin de séjour. En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal de Thonon-les-Bains.
Article 26 - Droits à l’image
Le locataire est averti que le propriétaire est susceptible d’utiliser des photos du lieux en sa présence pour les besoins promotionnels du Châlet des Enfants Sauvages (exploités par l’Entreprise Individuelle Gauthier Kintz) et aucune contrepartie ne peut être demandée par le locataire.